Comité du Logement de Clermont-Ferrand
Votre partenaire 1% Logement
Saisissez votre dossier LOCA-PASS® en ligne
Présentation générale du dispositif
Les aides LOCA-PASS® sont des droits ouverts.
Le dispositif comprend deux volets :
- d'une part, l'avance LOCA-PASS® permettant le financement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux du locataire ;
- d'autre part, la garantie LOCA-PASS® correspondant à l'engagement, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux, d'assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé du locataire.
De nouvelles modalités d'application ont pris effet à compter du 9 février 2008.
Les bénéficiaires
Tableau récapitulatif de l'aide LOCA-PASS®.
AVANCE LOCA-PASS® GARANTIE LOCA-PASS® Peuvent bénéficier de cette aide :
- Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement du parc social ou privé, et titulaire du bail à compter du 9 février 2008.
- Tout ménage titulaire d'un titre d'occupation dans un foyer ou une résidence sociale.
- Les salariés des entreprises du secteur assujetti (plus ou moins de 10 salariés),
- Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi,
- les étudiants boursiers d'Etat.
Conditions particulières :
- Dans le parc locatif privé conventionné, la garantie peut être portée à 36 mois pour les salariés et pour les jeunes, en contrepartie d'une réservation locative ; les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mois, tous risques.
- Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance et de la garantie est plafonné à 2300 €.
Attention, il est IMPERATIF de déposer votre dossier dans les 2 mois de votre entrée dans les lieux.
Saisissez votre dossier LOCA-PASS® en ligne
Elle finance le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location :
- sous forme d'un prêt amortissable d'une durée de 6 à 36 mois avec 3 mois de différé d'amortissement ;
- sous forme d'un prêt in fine dans le cas des travailleurs saisonniers et des salariés mutés pour une durée déterminée (moins de 6 mois)
Montant : le dépôt de garantie doit être prévu dans le bail. Il est destiné à garantir l’exécution des obligations du locataire.
Son montant ne peut excéder un mois de loyer en principal depuis le 9 février 2008.Versement : l’avance LOCA-PASS® est versée par le COLOC à l’entrée dans les lieux du locataire.
Remboursement : le remboursement de l’avance LOCA-PASS® se fait par prélèvement mensuel d'un montant minimum de 15 euros. La durée du prêt est de 6 à 36 mois.
Elle prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l’impayé. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Montant : la garantie est accordée à hauteur de 18 mois de loyer et charges locatives. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
En cas de plafonnement dans le parc libre, ce plafonnement s’applique uniquement au loyer auquel s’ajoutent les charges locatives effectivement appelées par le bailleur.Cumul : les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS® pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS® avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l’exception du FSL.
Mise en jeu : la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse (cette formalité pouvant consister en une lettre de rappel, après première relance, adressée au locataire et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours).
En cas de mise en jeu, les fonds sont versés au bailleur par le COLOC et prennent pour le locataire la forme d’une avance gratuite remboursable en trois ans ; cette durée peut être prolongée, à l’initiative du COLOC, pour tenir compte des capacités d’apurement de l’impayé du locataire.
Dispositions particulières au parc privé conventionné : pour les salariés et pour les jeunes, le montant garanti peut être porté à 36 mois de loyer et de charges ; en contrepartie, le bailleur octroie une réservation locative au COLOC.
Les modalités de cette réservation tiennent compte, le cas échéant, des financements apportés par le COLOC pour la construction ou les travaux de remise en location des logements.
Si elle n’a pas été mise en jeu, la garantie de 3 ans est renouvelable pour le même bénéficiaire, sur le même logement.
Dispositions
communes
aux
deux aides :
- Aucun frais de dossier.
- Le bénéficiaire qui a honoré ses engagements peut avoir accès plusieurs fois à la même aide sur des logements différents.
 |
Saisissez votre dossier LOCA-PASS® en ligne |
